★★★★☆
4.7 étoiles sur 5 de 851 avis
Droit de la consommation - de (Broché - Aug 21, 2018) (Author)
Details Droit de la consommation
Les données ci-dessous contient des données spécifiques relatives aux Droit de la consommation
Le Titre Du Fichier | Droit de la consommation |
Date de Lancement | |
Traducteur | Tadisa Tehmina |
Quantité de Pages | 728 Pages |
Taille du fichier | 53.66 MB |
Langage | Anglais et Français |
Éditeur | Série noire |
ISBN-10 | 8043569942-EZS |
Type de Fichier | AMZ ePub PDF MCW UOF |
Créateur | (Broché - Aug 21, 2018) |
Digital ISBN | 178-3254980424-WWF |
Nom de Fichier | Droit-de-la-consommation.pdf |
Télécharger Droit de la consommation Livre PDF Gratuit
Figurent cidessous présentées de manière chronologique les lois qui ont construit le droit de la consommation et qui ont été intégrées dans le code de la consommation ou dans dautres codes
Le droit de la consommation englobe tous les textes juridiques encadrant l’acte de consommation c’estàdire la relation entre les consommateurs et les professionnels vendeurs
Le Droit de la consommation est constitué par lensemble des dispositions légales et réglementaires destinées à la protection du consommateur
Le droit de la consommation Par Claude Masse Le droit de la consommation est constitué de l’ensemble des mesures de protection juridique intervenant dans les relations contractuelles entre d’une part un particulier qui se porte acquéreur d’un bien ou d’un service pour des fins de consommation personnelle et d’autre part une
Ce cours a pour objet une initiation au droit de la consommation La matière relativement récente et liée au développement de notre société de consommation vise à la protection du consommateur
Le droit de la consommation désigne le droit régissant les relations entre consommateurs et professionnels
Lorsque le prêteur na pas respecté les obligations fixées aux articles L 3118 et L 3119 il est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion fixée par le juge